Conditions générales d'utilisation de l'application
mobile Naor et du site Internet Naor.app

Version en date du 1 Juin 2019


Toute utilisation de l’application Naor est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur https://naor.appLes suivis nutritionnels sont soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente disponibles sur https://naor.app.


Définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales de vente.

« Naor Innov» ou la « Société » désigne la société Naor Innov enregistrée au tribunal de commerce de Nanterre sous le numéro 84034030100018 ; domiciliée en France, 1 rue de Colmar 92400 Courbevoie

« Naor» ou « Solution » désigne l’application mobile Naor ainsi que l’interface web accessible à l’adresse depuis l’application Naor ;

« Utilisateur» désigne tout Utilisateur utilisant chacun pour ce qui le concerne la Solution Naor.

« Diététicien» désigne tout Diététicien téléconsultant diplômé et reconnu comme tel au titre du code de la santé public à l’article L. 4371-3 utilisant pour ce qui le concerne la Solution Naor.

« Services» désigne l’ensemble des services et contenus accessibles via la Solution Naor, gratuits ou payants ;

« Abonnement» désigne l’abonnement sélectionné par l’Utilisateur à des Services proposés par Naor Innov, après avoir accepté les CGU et les CGV et avoir procédé au
règlement des sommes dues ; les différents Abonnements sont décrits au sein de la rubrique de présentation des Services et des tarifs ; pour en savoir plus – https://naor.app/votre-application-nutrition-sante/naor-suivi-dietetique.

« CGU» désigne les Conditions générales d’utilisation des Services par les Utilisateurs disponible sur https://naor.app/votre-application-nutrition-sante/mentions-legales
;

« CGV» désigne les Conditions générales de vente des Services aux Utilisateurs ; les CGV sont conclues suivant le cas entre l’Utilisateur et (i) chaque diététicien téléconsultant sélectionné par l’Utilisateur au titre de la délivrance du Service de téléconsultation, (ii) Naor Innov au titre de la délivrance des autres Services. A ce titre, dans le cadre d’une Commande, l’Utilisateur reconnait que lorsqu’il sélectionne un Service sur la plateforme Naor Innov, il accepte expressément les CGV applicables au Service ainsi commandé.

 « Commande» désigne le Service sélectionné par l’Utilisateur ; selon son choix, la Commande porte sur un Abonnement ou sur un Service ponctuel – pour en savoir plus – https://naor.app/votre-application-nutrition-sante/naor-suivi-dietetique;

Article 1. Objet

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de la Société Naor Innov, des Diététiciens et de  l’Utilisateur dans le cadre de la vente des Services accessibles via la Solution Naor.

En fonction des Services sélectionnés et disponibles https://naor.app/votre-application-nutrition-sante/naor-suivi-dietetique par l’Utilisateur dans le cadre d’une Commande, elles sont conclues entre l’Utilisateur et la Société pour les Services délivrés par la Société et entre l’Utilisateur et le Diététicien pour les téléconsultations.

La Commande fait partie intégrante des documents contractuels reliant les parties.

Article 2. Acceptation des prestations

La validation d’une commande par tout Utilisateur vaut acceptation des présentes et engendre les relations contractuelles entre l’Utilisateur et la Société ou entre l’Utilisateur, la Société et le Diététicien. Le Service ou l’Abonnement souscrit définit un volume de séances individuelles par visioconférence, un prix et les services associés https://naor.app/votre-application-nutrition-sante/naor-suivi-dietetique.

Article 3. Réservation

La réservation des séances en ligne se réalisent uniquement via l’application mobile Naor dans l’onglet « Suivis nutritionnels ».

L’utilisateur et le Diététicien s’engagent à ne pas se contracter par tout autre intermédiaire ou seuls une fois la prestation effectuée.

Article 4. Accès au service

L’accès aux Services s’effectue par l’intermédiaire de l’application mobile Naor L’accès aux suivis nutritionnels individuel s’effectue par visioconférence via l’application mobile Naor.

A cet effet, l’Utilisateur déclare qu’il dispose d’un téléphone portable iPhone ou Android compatible avec l’application en état de marche avec une connexion internet d’un débit suffisant et idéalement en WiFi ainsi qu’une caméra et un micro en bon état de fonctionnement. Les frais de l’équipement et de la connexion sont à la charge de l’Utilisateur et ne serait faire l’objet d’une quelconque demande de remboursement ou d’annulation de la prestation.

Si une défaillance technique ponctuelle devait se produire, mais que cette défaillance n’est pas répétitive, un report de la consultation pourra être sollicité sans autre contrainte ou pénalité pour l’Utilisateur sur demande de l’Utilisateur ou du Diététicien.

Article 5. Responsabilité

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution et des Services, et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution et des Services dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Solution, des Services à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services, le cas échéant. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Solution :

dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;

de manière loyale et conformément à sa destination ;

d’utiliser la Solution, les Services dans le respect des CGU, des CGV et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;

de ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Solution.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU et/ou des présentes CGV, pour l’Utilisateur, l’accès à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

Les Diététiciens sont exclusivement responsables des Services qu’ils délivrent dans les conditions de droit commun, du droit pénal et du code de la santé public.

La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et des Services pour ce qui la concerne. L’Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes de son utilisation de la Solution et de ses Services; de l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et aux Services, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

Article 6. Prix

L’Utilisateur est informé que la Solution comprend un module de Commande, d’encaissement et de facturation des Services.

Les prix des Services sont définis toutes taxes comprises et tient compte, pour les Services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la TVA en vigueur au jour de la validation de la Commande par l’Utilisateur matérialisée par son paiement en ligne.

Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge de l’Utilisateur, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Solution.

Les prix indiqués des Services sont fermes et définitifs. Lors de la Commande, et dans le cadre des modalités ci-après définies, seul le prix effectif du Service délivré sera débité du compte bancaire de l’Utilisateur selon les modalités du Service souscrit.

 La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs d’Abonnement à tout moment par une mise à jour des informations via la Solution. Les tarifs actualisés faisant foi sont disponibles sur https://naor.app/votre-application-nutrition-sante/naor-suivi-dietetique. Toutefois, Naor Innov s’engage à facturer la Commande au prix indiqué à sa date
de souscription.

Article 7. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par carte de crédit via un système de paiement sécurisé sur l’application mobile Naor.
L’Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet. La solution de paiement utilisée est certifié PCI-DSS SP 3.2 ce qui correspond aux plus hautes exigences en terme de sécurité bancaire.

La Société décline toute responsabilité relative au processus de paiement en ligne.

Suite au processus de paiement, l’Utilisateur reçoit un message de confirmation ou un message l’invitant à recommencer la procédure de paiement en cas de problème.

Le paiement est exigible avant l’exécution de la prestation souscrite selon le Service souscrit.

En cas de non-respect de l’échéancier, et après un rappel de paiement qui serait resté sans réponse dans un délai de 5 jours, les Services seront suspendus jusqu’à la régularisation du paiement. En cas de défaillance, après un délai de 12 mois à compter de la Commande, l’obligation de réalisation du Service s’éteindra. Les sommes versées
resteront acquises à Naor Innov et les sommes non versées resteront dues.

Article 8. Remboursement

Naor Innov s’engage à rembourser l’Utilisateur de toute somme due et encaissée, dans les cas suivants :

Le Diététicien ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé pour la délivrance du Service ;

Le Service n’a pu être délivré en raison d’un problème technique exclusivement du fait de Naor ou du fait du Diététicien;

L’Utilisateur a informé Naor Innov de son annulation au moins 3 jours avant le déroulement d’un rendez-vous par l’envoi d’un mail à l’adresse : user.info@naor.app;

Le Service n’a pu être délivré intégralement en raison d’un problème technique lié à l’Utilisateur et le Diététicien confirme la nécessité d’un remboursement.

Des frais d’annulation pourront être appliqués pour un montant forfaitaire de 10 euros TTC, en cas de non-présentation d’un Utilisateur à un rendez-vous pris auprès d’un Diététicien ou d’impossibilité technique de délivrer le Service du fait d’un Utilisateur, sans information préalable de Naor Innov avant le rendez-vous.

Les Abonnements sont résiliables à tout moment sur simple notification adressée à Naor Innov à l’adresse : 1 rue de Colmar 92 400 Courbevoie ou par Email à l’adresse user.info@naor.app. En cas de désabonnement, 50% des montants restants sont dus et le Service correspondant peut être utilisé jusqu’à la fin du mois de notification du désabonnement.

Article 9. Facturation

L’Utilisateur accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.

Article 10. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Ce délai commence à courir à compter du jour de la Commande, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation de la Commande. L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, au choix en n’en faisant la demande claire par courrier électronique à l’adresse user.info@naor.app ou postal par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse Naor Innov, 1 rue de Colmar 92400 Courbevoie. Un modèle de formulaire de rétraction est disponible en annexe bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

En cas de démarrage d’utilisation du Service, l’Utilisateur accepte de renoncer expressément à son droit de rétraction de 14 jours et pourra annuler son Service selon les conditions définies dans les présentes CGV à l’article 8.

Ainsi, en cas d’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur pendant le délai de 14 jours qui suivra la souscription au Service l’Utilisateur sera remboursé de la totalité des sommes versées, sans frais, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale dans un délai de 30 jours.

L’Utilisateur est informé que l’exercice de son droit de rétractation entrainera la résiliation du Service et qu’il n’aura plus accès en conséquence aux Services et à la Solution.

Article 11. Réclamations

Toute réclamation en lien avec les Services doit être adressé à l’adresse mail user.info@naor.app ou par voie postale à l’adresse Naor Innov, 1 rue de Colmar 92400 Courbevoie.

Article 12. Validation de la commande 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1316-4 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture des Services sélectionnés par l’Utilisateur dans le cadre de sa Commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Solution. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de la Société Naor Innov à l’adresse : user.info@naor.app

Article 13. Force majeure

La Société Naor Innov ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure au sens usuel tel que défini par la jurisprudence et en cas de faute ou indisponibilité de l’Utilisateur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Article 14. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’Application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société ou son mandataire. Les CGV applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa Souscription à un Service Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de la Société en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur et/ou lieu de passage de la commande.

 

 

Annexe :

 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. et nous le faire parvenir par Email ou par courrier postal)


Naor Innov – 1 rue de Colmar 92400 Courbevoie 

email : user.info@naor.app


Je, soussigné(e) (nom, prénom)____________________________________________________ ,

Domicilié _____________________________________________________________________,

Code postal __________ Ville ______________,

vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter du contrat référencé ci-dessous et conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Abonnement numéro __________     souscrit le : ____/______/_____

 

      Date :                                                      Signature de l’Utilisateur

             (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :