Conditions générales d'utilisation de l'application
mobile Naor et du site Internet Naor.app

Version en date du 14 octobre 2018

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site internet https://naor.app et de l’application mobile Naor indépendamment de l’origine du téléchargement (Google play, Apple store, site web…) et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site internet et de l’application mobile.

Le téléchargement de l’application mobile Naor sus dénommée application mobile et/ou l’utilisation du site internet https://naor.app implique que vous reconnaissez avoir pris connaissance et que vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites.

Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site Internet à l’adresse https://naor.app et peuvent être modifiées sans préavis. Il vous appartient donc de consulter régulièrement les éventuelles mises à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site https://naor.app et l’application mobile Naor est édité par :

Naor Innov, domicilié(e) à l’adresse suivante : 1 rue de Colmar 92400 Courbevoie

Adresse e-mail : user.info@naor.app

Le directeur de publication du site est :

Naor Innov.

Le site https://naor.app et les serveurs de l’application mobile sont hébergés par :

1and1, dont le siège est situé 7 place de la gare 57200 Sarreguemines

Numéro de téléphone : 0970808911

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE INTERNET ET DE L’APPLICATION NAOR

Le site https://naor.app a pour objet de présenter l’application mobile Naor disponible sur Google Play et Apple Store ou tous autres supports de téléchargement.
L’application Naor est une application mobile gratuite dont l’objectif est de fournir des informations sur les produits alimentaires.

Naor permet aux utilisateurs de définir leur profil alimentaire en fonction de leurs allergies, régimes spécifiques ou religieux dont le détail est disponible dans l’application mobile.
L’application mobile va analyser la composition ainsi que les caractéristiques nutritives des produits alimentaires scannés et identifier la correspondance avec le profil alimentaire.
Naor offre également la possibilité de recherche des produits alimentaires alternatifs à ceux analysés en fonction de critères sélectionnés par l’utilisateur.

Naor analyse la composition des additifs et conservateurs afin d’identifier la présence d’ingrédients controversés. L’application attribut alors un score toxicologique et propose d’identifier des produits similaires contenant un score toxicologique moins élevés.


ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site ou l’application mobile Naor, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: user.info@naor.app ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Naor Innov – 1 rue de Colmar 92400 Courbevoie


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site et/ou de l’application mobile sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site, l’application mobile, les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site et/ou de l’application mobile par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ou de l’application mobile ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

Le téléchargement de l’Application est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet, ceci dans le cadre d’un usage privé et non commercial. Toute utilisation marchande de l’Application est strictement interdite sauf après obtention d’une réponse écrite délivrée uniquement par l’éditeur. Le non-respect de cette disposition pourra entrainer des poursuites judiciaires.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site et à l’application mobile 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site et/ou à l’application mobile, à certaines pages du site ou certaines fonctions de l’application mobile afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site et de l’application mobile.

La connexion et la navigation sur le site https://naor.app et/ou l’application mobile Naor valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site et de l’application mobile, l’éditeur pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site et de l’application mobile, réserver l’accès au site, à certaines parties du site, réserver l’accès à l’application mobile ou certaines fonctions de l’application mobile à une catégorie déterminée d’internaute ou d’utilisateur ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

– suspendre le site et/ou l’application mobile afin de procéder à des mises à jour.

L’Editeur vous informe que les informations renseignées dans l’Application sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire externe auquel l’Editeur sous-traite la prestation d’hébergement.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle qu’en soit le motif (Cas de force majeure, maintenance, mise à jour, modification ou intervention de l’hébergeur ou de l’éditeur, grève interne ou externe, panne de réseau, coupure d’alimentation électrique, mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur…)

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

7.1 INSCRIPTION

L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès à certains services du site et de l’application mobile sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible sur l’application mobile, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Naor et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Mon Compte »), en complément de la saisie de son mot de passe.

Le mot de passe pourra être modifié via l’application mobile par l’utilisateur dans son espace « Mon Compte ». Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Naor se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.2 DÉSINSCRIPTION

7.2.1 Désinscription du fait de l’utilisateur

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son espace « Mon Compte » sur l’application Naor. Toute désinscription du site sera effective après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans un délai maximum de 4 semaines.

Aucune récupération de vos données ne sera alors possible.

7.2.2 Résiliation de votre compte par l’éditeur

En cas de manquement de votre part à l’une des obligations stipulées aux présentes CGU ou d’utilisation anormale de l’application Naor, l’Editeur aura la faculté de mettre fin, de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir une formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure, à sa relation contractuelle avec vous ayant pour effet de suspendre ou clore votre compte personnel et de rendre impossible votre accès à l’application mobile.

Aucune récupération de vos données ne sera alors possible.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

Naor s’engage en une obligation de moyens.

L’Utilisateur de l’application mobile et du site internet reconnaît que l’utilisation qu’il effectue des informations délivrées par l’application et portées à sa connaissance s’effectue sous son seul contrôle et qu’en conséquence la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée au titre de ces informations.

L’Utilisateur de l’application mobile reconnaît que les informations contenues dans l’application mobile ne donnent pas un avis médical, ne fournissent pas de diagnostic et ne se substituent pas à un suivi médical ou à la consultation d’un médecin, d’un allergologue ou d’un nutritionniste.

À ce titre, il est indiqué à l’Utilisateur que les informations disponibles dans l’application mobile ou sur le site internet concernant les produits alimentaires ne sont proposées qu’à titre indicatif. Il appartient à l’utilisateur de vérifier si les informations données dans l’application mobile sont exactes et correspondent aux contraintes alimentaires de l’Utilisateur.

Les données délivrées par Naor proviennent de plusieurs sources présentées dans l’article 9 des présentes conditions générales d’utilisation. Des erreurs peuvent donc toujours être présentes dans la base de données. L’exactitude des informations et la correcte adéquation entre certains produits et le régime spécifique de l’Utilisateur de l’application mobile reste in fine de la responsabilité de l’Utilisateur.

Dès lors, l’Utilisateur admet expressément utiliser l’Application mobile en connaissance de cause et sous sa responsabilité exclusive.

L’éditeur n’est pas responsable :

– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site et/ou de l’application mobile avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site, de l’application mobile ou de ses services ;

– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

– des contenus ou activités illicites utilisant son site et/ou son application mobile et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site et l’application mobile Naor ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

– de la protection de son matériel et de ses données ;

– de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;

– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.


ARTICLE 9. ORIGINE DES INFORMATIONS OFFERTES PAR L’APPLICATION MOBILE

Les données utilisées dans l’application Naor ont plusieurs origines :

– Données issue de la base de données participative Open Food Facts

La présente application utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Open Food Facts (openfoodfacts.org). Cette base de données est open source, collaborative et évolutive. L’Utilisateur s’engage à se conformer aux conditions

d’utilisation, de contribution et de réutilisation d’Open Food Facts associées et disponible à l’URL : http://fr.openfoodfacts.org/conditions-d-utilisation.

– Données issues du fabriquant

Certaines données peuvent être récupérées directement auprès des fabricants des produits alimentaires via des échanges ou via leur site internet.

– Données obtenues par les utilisateurs de l’application

L’Utilisateur a la possibilité de contribuer aux contenus accessibles sur l’Application mobile en ajoutant des données ou des informations de certains produits. Les informations ajoutées par l’Utilisateur doivent provenir et être conformes à l’emballage du produit.

Les données obtenues par des utilisateurs sont intégrées dans la base de données de l’application mobile après validation par Naor cependant l’éditeur n’est en aucun cas responsable d’erreurs pouvant provenir de données communiquées par l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à ceux indiquées sur l’emballage.

L’Utilisateur est informé que certaines informations ou données complétées par lui concernant la fiche d’un produit pourront être publiées en totalité ou en partie sur le site d’Open Food Facts.

À ce titre, il est précisé que l’Utilisateur reconnaît et accepte que la fourniture de toute mention ou information volontairement inexacte ou incomplète peut faire l’objet d’une poursuite à son égard et que Naor ne pourra en aucun cas être mise en cause ou appeler en garantie. L’Utilisateur engage sa propre responsabilité lorsqu’il fournit des données. Le compte de l’utilisateur pourra également être supprimé sans préavis.

À toutes fins utiles, il est précisé qu’une telle contribution ne saurait en aucun cas faire l’objet d’un quelconque droit. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que sa contribution est gratuite et qu’aucun droit ou autre avantage ne lui saurait être reconnu ou octroyé.

 

Naor offre à l’Utilisateur la possibilité d’analyser automatiquement le contenu d’un produit grâce aux outils de reconnaissance intégrés à partir de photographie de l’emballage. Cette source de données contient donc des risques d’erreurs, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte. Il y a cependant la possibilité d’éditer la fiche du produit et de la corriger manuellement pour obtenir une analyse plus précise.

En outre, l’Utilisateur a la possibilité de déclarer une erreur sur une fiche produit existante en la signalant grâce au bouton approprié.

ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES

Le site et l’application mobile peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels https://naor.app n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site. A toutes fins commerciales ou publicitaires la mise en place de ces liens devra faire l’objet d’une demande préalable à l’Editeur et l’obtention d’une autorisation écrite émanant de l’éditeur.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, https://naor.app se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 11. COLLECTE DE DONNÉES ET CONFIDENTIALITES

Le site et l’application mobile sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2146893 v 0 du 13 février 2018

En outre, le site et l’application mobile sont conformes aux dispositions de la loi 78-17. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : user.info@naor.app, ou par courrier recommandé adressé au domicile de l’éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

Toutes les informations relatives aux données personnelles fournies, collectées et traitées lors de l’utilisation de l’Application mobile Naor ou du site internet https://naor.app sont consultables dans la Charte de confidentialité accessible sur le site https://naor.app.

ARTICLE 12. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

L’Application est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour

 – permettre à l’Application de mémoriser les actions et réglages de l’utilisateur dans l’Application

 – obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur

  – permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur à y recourir. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l’Application, mais l’Editeur ne peut alors garantir que l’Application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non fonctionnement de l’Application.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site et de l’application mobile mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

La marque Naor ainsi que les visuelles associés à la marque ont été déposés à l’INPI sous le numéro 4453097 en date du 14 mai 2018 et sont également protégés par un copyright.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site et l’application mobile, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 122-4, L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site et à l’application mobile ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site ou de l’application mobile, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site ou l’application mobile qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence en dehors des dispositifs prévus.

La consultation des données et informations publiées dans l’Application mobile et sur le site internet n’entraîne donc aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas rediffuser ou reproduire les données fournies autrement que pour son usage personnel.

ARTICLE 14. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’Application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur l’Application.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.

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